LEGITEXT000006065631
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Décret n°86-653 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-653 1986-03-18
Art. 1 Décret n°86-653 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-653 1986-03-18
Art. 2 Décret n°86-653 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail
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L'article 3 du décret du 3 juin 1976 susvisé est abrogé.
Decret 86-653 1986-03-18
Art. 3 Décret n°86-653 du 18 mars 1986 modifiant le décret n° 76-494 du 3 juin 1976 adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11 (I), dernier alinéa, du code du travail
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.