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LEGITEXT000006065628 FR

Décret n°86-649 du 18 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif au complément familial servi dans les départements d'outre-mer.

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 86-649 1986-03-18
Art. 8 Décret n°86-649 du 18 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif au complément familial servi dans les départements d'outre-mer. Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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