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LEGITEXT000006065582 FR

Décret n°86-553 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, du personnel du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du personnel de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et fixant les conditions d'intégration des agents de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

Decret 86-553 1986-03-14
Art. 12 Décret n°86-553 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, du personnel du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du personnel de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et fixant les conditions d'intégration des agents de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie Ouvrir la source officielle

Les agents non titulaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'exception des agents recrutés par contrat à durée déterminée pour effectuer des tâches saisonnières ou les tâches occasionnelles concernant les opérations de délimitation, sont intégrés, pour compter du 1er janvier 1986, dans le statut défini par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans les conditions prévues par l'arrêté visé à l'article 14 ci-dessous.

Le reclassement est effectué par une décision du directeur de l'établissement, après avis d'une commission mixte paritaire.

Les agents dont l'intégration n'est pas prononcée continuent à être employés suivant les stipulations du contrat qu'ils ont souscrit.

Decret 86-553 1986-03-14
Art. 13 Décret n°86-553 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, du personnel du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre et du personnel de l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et fixant les conditions d'intégration des agents de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie Ouvrir la source officielle

Les agents reclassés sont dispensés de stage.

Toutefois les agents ayant une ancienneté de services effectifs inférieure à la durée du stage prévu à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont tenus d'effectuer ledit stage pour la durée restant à courir.

La durée des services antérieurs à leur reclassement accomplis à l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie est prise en compte dans tous les décomptes d'ancienneté pour l'application de leur nouveau statut.

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