LEGITEXT000006065574
FR
FR
Décret n°86-542 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-542 1986-03-13
Art. 1 Décret n°86-542 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-542 1986-03-13
Art. 2 Décret n°86-542 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.
Ouvrir la source officielle
Les fédérations sportives devront rendre leurs statuts conformes aux dispositions du présent décret dans les conditions définies à l'article 24 de l'annexe au décret n° 85-236 du 13 février 1985 précité lors de la première assemblée générale suivant la publication du présent décret.
Decret 86-542 1986-03-13
Art. 3 Décret n°86-542 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 85-236 du 13 février 1985 relatif aux statuts types des fédérations sportives.
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.