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LEGITEXT000006065562 FR

Décret n°86-514 du 14 mars 1986 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à diverses simplifications administratives en matière d'urbanisme.

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Decret 86-514 1986-03-14

Les dispositions des articles 1er à 6 du présent décret sont applicables aux déclarations déposées à compter du 1er mai 1986.

Decret 86-514 1986-03-14

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des P.T.T., le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture et le ministre délégué à la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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