LEGITEXT000006065560
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Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 86-512 1986-03-15
Art. 1 Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-512 1986-03-15
Art. 2 Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie.
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L'autorité administrative chargée du contrôle de chacune des caisses régionales d'assurance maladie sera déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Decret 86-512 1986-03-15
Art. 3 Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie.
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Le décret n° 67-966 du 27 octobre 1967 est abrogé.
Decret 86-512 1986-03-15
Art. 4 Décret n°86-512 du 15 mars 1986 fixant les circonscriptions des caisses régionales d'assurance maladie.
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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.