LEGITEXT000006065547

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Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité

6 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 86-485 1986-03-14

Art. 1 Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-485 1986-03-14

Art. 2 Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-485 1986-03-14

Art. 3 Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-485 1986-03-14

Art. 4 Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-485 1986-03-14

Art. 5 Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret prennent effet à partir du 10 janvier 1986.

Decret 86-485 1986-03-14

Art. 6 Décret n°86-485 du 14 mars 1986 modifiant les dispositions du décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite aux chefs d'exploitation agricole âgés cessant leur activité Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.