Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
LEGITEXT000006065537 FR

Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie

35 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Table des dispositions (35)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

Texte législatif (35 Articles)

Decret 86-452 1986-03-14
Art. 33 Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie Ouvrir la source officielle

Jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, le Royaume d'Espagne et la République portugaise sont assimilés à des pays tiers pour l'application des articles R. 211-27, R. 420-1, R. 420-64 à R. 420-70 du code des assurances.

Decret 86-452 1986-03-14
Art. 34 Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accidents survenus à compter du 1er janvier 1986.

Decret 86-452 1986-03-14
Art. 35 Décret n°86-452 du 14 mars 1986 modifiant certaines dispositions du code des assurances relatives au fonds de garantie Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →