Décret n°86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques.

L'Institut national d'études démographiques est un établissement public national à caractère scientifique et technologique placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche.

L'Institut national d'études démographiques a les missions suivantes

1° Il entreprend, développe et encourage, à son initiative ou à la demande des pouvoirs publics, tous travaux de recherche ayant pour objet l'étude des populations sous tous leurs aspects ;

2° Il évalue, effectue ou fait effectuer toutes recherches utiles à la science démographique et à sa contribution au progrès économique, social et culturel du pays ;

3° Il recueille, centralise et valorise l'ensemble des travaux de recherches tant français qu'étrangers relevant de son champ d'activité ; Il tient notamment le Gouvernement et les pouvoirs publics informés des connaissances acquises ;

4° Il apporte son concours à la formation à la recherche et par la recherche dans les domaines de sa compétence ;

5° Il assure l'information du public sur les questions démographiques ;

6° Il assure au niveau international la diffusion des travaux démographiques français et le développement de l'information démographique en favorisant l'usage de la langue française.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut national d'études démographiques peut notamment

1° Créer et gérer des unités de recherche au sens de l'article L. 321-3 du code de la recherche ;

2° Recruter des personnels de recherche ;

3° Mettre en oeuvre des programmes de recherche, seul ou avec le concours d'organismes publics ou privés, notamment au moyen d'enquêtes par sondage ;

4° Contribuer au développement de recherches entreprises dans d'autres organismes publics de recherche, des universités et autres établissements d'enseignement supérieur ;

5° Participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale ;

6° Participer, notamment sous forme de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des établissements publics, des collectivités locales ou d'autres organismes publics ou privés, français, étrangers ou internationaux ;

7° Assurer la publication et la diffusion de tous travaux et études se rapportant à ses activités, ainsi que de toute information à caractère démographique.

Le conseil d'administration de l'institut comprend : 1. Un président, nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche et choisi parmi les personnalités compétentes dans les domaines d'activité de l'institut ; 2. Sept membres de droit : -un représentant du ministre chargé de la population, vice-président ; -un représentant du ministre chargé de la recherche, vice-président ; -un représentant du ministre chargé de l'immigration ; -un représentant du ministre chargé des affaires sociales. -un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; -le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ; -le directeur général de la cohésion sociale ; Un suppléant est désigné pour chacun de ces membres ; 3. Sept personnalités nommées par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut et choisies : -pour quatre d'entre elles, parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations ; -pour trois d'entre elles, en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ; 4. Quatre représentants du personnel de l'institut élus pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut. Le mandat du président et des membres du conseil d'administration mentionnés aux 3 et 4 est d'une durée de trois ans renouvelable une fois. Le mandat des membres mentionnés aux 3 et 4 prend effet et se termine à la même date. Les membres décédés, démissionnaires ou qui n'exercent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés ou élus, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le président du conseil scientifique, le directeur de l'institut, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Avec l'accord du président, le directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne qualifiée de son choix. Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.

Le conseil d'administration délibère sur : 1° L'orientation de la politique de recherche de l'institut, les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'exploitation des résultats de la recherche après avis du conseil scientifique ; 2° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut ; 3° Le budget et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ; 4° Le rapport annuel d'activité ; 5° Les contrats et marchés ; 6° Les emprunts ; 7° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 8° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ; 9° Les créations de filiales et les prises, extensions ou cessions de participations financières ; 10° L'acceptation des dons et legs ; 11° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le directeur, le ministre chargé de la recherche ou le ministre chargé de la population. En ce qui concerne les matières énumérées aux 5°, 7°, 8° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur de l'institut. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de la population, à moins que l'un deux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la population peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les délibérations portant sur les matières énumérées aux 7° et 9° de l'article 6 ci-dessus ainsi que sur les conventions d'une durée de cinq ans au moins ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la population et du ministre chargé du budget ainsi que, pour le 9°, du ministre chargé des finances.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour ; il est réuni dans les mêmes conditions à la demande de la moitié au moins de ses membres, du directeur ou des autorités de tutelle.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours : il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le directeur, choisi parmi les personnalités compétentes sur le plan scientifique, est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la recherche. Ses fonctions, d'une durée de trois ans, sont renouvelables.

Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.

Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel.

Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.

Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature.

Il est assisté pour la gestion administrative et financière d'un secrétaire général qu'il nomme.

Les directeurs des unités de recherche sont nommés pour quatre ans par décision du directeur après avis du conseil scientifique. Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs en qualité de directeur d'une unité de recherche.

Le directeur de l'institut définit les attributions des directeurs d'unité de recherche dans le cadre de l'organisation générale de l'établissement.

Le conseil scientifique assiste le conseil d'administration et le directeur de l'institut ; il est l'instance de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière de politique scientifique. Il étudie la situation et les perspectives de la recherche dans le domaine de la démographie. Il participe à l'orientation scientifique de l'établissement. Il procède à l'évaluation des programmes et des travaux conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

Le conseil scientifique comprend : 1. Huit personnalités extérieures à l'institut, dont des personnalités étrangères, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie ; 2. Quatre représentants d'organismes d'études et de statistiques ; 3. Quatre représentants des utilisateurs des travaux de l'institut, choisis notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations. Ces membres sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut ; 4. Cinq représentants élus par le personnel de l'institut dont au moins trois chercheurs. Le mandat des membres élus débute à la date de nomination des membres nommés. Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de quatre ans et il est renouvelable une fois. Le président et le vice-président du conseil scientifique sont nommés par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut parmi les membres nommés au titre des 1° et 2° ci-dessus. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle de l'institut fixe le mode d'élection des membres mentionnés au 4 et les règles de fonctionnement du conseil scientifique.

Il est institué une commission chargée de procéder a l'évaluation des personnels chercheurs et des équipes de recherche dans les conditions prévues par les statuts des intéressés. La commission mène cette évaluation conformément aux dispositions du 1° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 susmentionné. Cette commission comprend : -six personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie, qui peuvent être étrangères, désignées par le directeur après approbation du conseil d'administration, dont trois sur proposition du conseil scientifique ; -six membres élus par et parmi les personnels chercheurs de l'institut. Le président de la commission est désigné parmi ses membres par le directeur de l'institut après approbation du conseil d'administration. La durée du mandat des membres et du président de la commission est de quatre ans, non immédiatement renouvelable. La qualité de membre du conseil scientifique est incompatible avec la qualité de membre de la commission d'évaluation. Le président du conseil scientifique assiste aux réunions de la commission d'évaluation. Le directeur fixe le mode d'élection des membres mentionnés au quatrième alinéa et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation.

L'institut est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1983 susvisé.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la population, de la recherche et du budget.