LEGITEXT000006065495

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Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles

10 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 1 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 2 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 3 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 4 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 5 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 6 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 7 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 8 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 9 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.

Decret 86-376 1986-03-13

Art. 10 Décret n°86-376 du 13 mars 1986 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions de retraite des personnes non-salariées des professions agricoles Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.