LEGITEXT000006065462
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Décret n°86-295 du 27 février 1986 fixant les conditions de l'option pour le crédit d'impôt institué en faveur de la recherche.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-295 1986-02-27
Art. 1 Décret n°86-295 du 27 février 1986 fixant les conditions de l'option pour le crédit d'impôt institué en faveur de la recherche.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-295 1986-02-27
Art. 2 Décret n°86-295 du 27 février 1986 fixant les conditions de l'option pour le crédit d'impôt institué en faveur de la recherche.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.