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LEGITEXT000006065459 FR

Décret n°86-286 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 86-286 1986-02-25
Art. 3 Décret n°86-286 du 25 février 1986 modifiant le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives Ouvrir la source officielle

Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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