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Décret n°86-256 du 12 février 1986 déterminant le siège et le ressort des juridictions des départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer compétentes en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Texte législatif (3 Articles)
Pour l'application de l'article L. 621-2 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux A et B ci-annexés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau A
Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Guadeloupe
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Guyane
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de grande instance de Cayenne.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Martinique
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Réunion
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Mayotte
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de première instance de Mamoutzou.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Saint-Pierre-et-Miquelon
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Nouvelle-Calédonie
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal mixte de commerce de Nouméa.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le territoire
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Polynésie française
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal mixte de commerce de Papeete.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le territoire
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Wallis-et-Futuna
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le territoire.
Tableau B
Juridictions compétentes dans les départements et les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte pour connaître, en application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Guadeloupe
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Guyane
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de grande instance de Cayenne.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Martinique
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de grande instance de Fort-de-France.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Réunion
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de grande instance de Saint-Denis.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le département
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Mayotte
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de première instance de Mamoutzou.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Saint-Pierre-et-Miquelon
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de première instance de Saint-Pierre.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
La collectivité territoriale
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Nouvelle-Calédonie
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de première instance de Nouméa.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le territoire
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Polynésie française
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de première instance de Papeete.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le territoire
DEPARTEMENT, TERRITOIRE ou collectivité territoriale
Wallis-et-Futuna
JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DEPARTEMENT, le territoire ou la collectivité territoriale
Tribunal de première instance de Mata-Utu.
RESSORT dans lequel la juridiction exerce ses attributions
Le territoire.