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LEGITEXT000006065442 FR

Décret n°86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux aux commissions administratives paritaires

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 86-247 1986-02-20
Art. 6 Décret n°86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux aux commissions administratives paritaires Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret seront applicables pour tout renouvellement des membres élus des commissions administratives paritaires dont les mandats arriveront à expiration après sa publication au Journal officiel de la République française. Lorsque la procédure de renouvellement aura déjà été engagée lors de cette publication, elles seront applicables si le délai de dépôt des listes de candidats prévu par le second alinéa de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 susvisé n'est pas arrivé à expiration à la date de ladite publication.

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