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LEGITEXT000006065439 FR

Décret n°86-239 du 19 février 1986 n° 86-239 du 19 février 1986 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 (1).

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 86-239 1986-02-19

L'avenant à la convention fiscale entre la Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, signée le 29 mars 1974 (ensemble un protocole), fait à Dakar le 16 juillet 1984 sera publié au Journal officiel de la République française.

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