LEGITEXT000006065435
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Décret n°86-232 du 18 février 1986 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 86-232 1986-02-18
Art. 1 Décret n°86-232 du 18 février 1986 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
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Decret 86-232 1986-02-18
Art. 2 Décret n°86-232 du 18 février 1986 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
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Art. 3 Décret n°86-232 du 18 février 1986 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
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Art. 4 Décret n°86-232 du 18 février 1986 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
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Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1986.
Decret 86-232 1986-02-18
Art. 5 Décret n°86-232 du 18 février 1986 modifiant les articles D. 635-13, D. 635-16 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale relatifs au régime d'assurance invalidité des travailleurs non-salariés des professions artisanales.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.