LEGITEXT000006065411
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Décret n°86-182 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-182 1986-02-04
Art. 1 Décret n°86-182 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles
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Sont approuvées les modifications des statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 36, rue des Alouettes, 75019 Paris.
Decret 86-182 1986-02-04
Art. 2 Décret n°86-182 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société française de production et de création audiovisuelles
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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.