LEGITEXT000006065409
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Décret n°86-180 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale Radio France internationale
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-180 1986-02-04
Art. 1 Décret n°86-180 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale Radio France internationale
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Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale Radio France internationales, annexées au présent décret (1).
(1) Ces statuts peuvent être consultés au siège de la société, 116, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris
Decret 86-180 1986-02-04
Art. 2 Décret n°86-180 du 4 février 1986 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société nationale Radio France internationale
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Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.