LEGITEXT000006065386
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Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-143 1986-01-27
Art. 1 Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-143 1986-01-27
Art. 2 Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.
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Les dispositions des articles R. 233-1 à R. 233-5 du code des communes sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.
Decret 86-143 1986-01-27
Art. 3 Décret n°86-143 du 27 janvier 1986 relatif aux conditions de recouvrement de la taxe sur certaines fournitures d'électricité.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé de l'énergie, sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.