LEGITEXT000006065385
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Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-1424 1986-12-31
Art. 1 Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-1424 1986-12-31
Art. 2 Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale
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Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Decret 86-1424 1986-12-31
Art. 3 Décret n°86-1424 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des articles L. 765-7 et L. 765-8 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.