LEGITEXT000006065369
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Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-1393 1986-12-31
Art. 1 Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-1393 1986-12-31
Art. 2 Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 15 janvier 1987.
Decret 86-1393 1986-12-31
Art. 3 Décret n°86-1393 du 31 décembre 1986 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.