Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes de nature réglementaire, il y a lieu de lire : " collectivité territoriale ", au lieu de : " département " ou de " région " ; " commissaire de la République ", au lieu de : " commissaire de la République de département " ou de " commissaire de la République de région " ; " conseil général ", au lieu de : " conseil régional ".

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.