LEGITEXT000006065349
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Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 modifiant le décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-1357 1986-12-30
Art. 1 Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 modifiant le décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-1357 1986-12-30
Art. 2 Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 modifiant le décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
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La date d'application du présent décret est fixée au 1er janvier 1987. A compter de cette date, les fonctions du président du conseil d'administration de bureau régional de fret seront exercées par le président délégué en exercice.
Decret 86-1357 1986-12-30
Art. 3 Décret n°86-1357 du 30 décembre 1986 modifiant le décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.
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Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.