LEGITEXT000006065340
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Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-1310 1986-12-23
Art. 1 Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986 (1)
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L'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
Decret 86-1310 1986-12-23
Art. 2 Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 portant publication de l'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986 (1)
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 28 octobre 1986, conformément aux dispositions de son article 9.