Décret n°86-1267 du 8 décembre 1986 relatif aux autorisations de travail délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais

Pour exercer une activité professionnelle salariée en France et sous réserve des droits respectivement reconnus aux membres de la famille des travailleurs grecs, espagnols et portugais par les articles 45-2, 57 et 217 des traités d'adhésion susvisés, les ressortissants grecs, d'une part, et espagnols et portugais, d'autre part, doivent être titulaires respectivement jusqu'au 31 décembre 1987 et jusqu'au 31 décembre 1992 de l'autorisation de travail mentionnée aux articles L. 341-2 et R. 341-1 du code du travail.

Cette autorisation est constituée soit par la mention " Toute activité professionnelle dans le cadre de la législation en vigueur " apposée sur la carte de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne délivrée aux intéressés, soit par l'un des documents mentionnés aux articles R. 341-7 et R. 341-7-2 du code du travail.

Les autorisations de travail antérieurement délivrées aux ressortissants grecs, espagnols et portugais restent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.