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Décret n°86-1256 du 8 décembre 1986 modifiant le décret n° 85-458 du 23 avril 1985 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de la culture et de la communication dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Texte législatif (4 Articles)
Le tableau de correspondance annexé au décret du 23 avril 1985 susvisé est complété par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Pour les agents non titulaires appartenant aux catégories mentionnées en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 23 avril 1985 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau de correspondance CATEGORIE
d'agents non titulaires FONCTIONS EXERCEES CORPS
de fonctionnaires d'administration centrale et de services déconcentrés I. - Agent contractuel de IIIe catégorie (administration centrale et services déconcentrés). Dactylographie avec utilisation de la sténographie. Toutes fonctions de gestion courante. Travaux d'ouvrier professionnel : - très qualifié dans une spécialité classée ; - qualifié dans une spécialité classée ; - spécialisé dans une spécialité classée. Sténodactylographe. Agent technique de bureau. Ouvrier professionnel de : 1ère catégorie. 2ème catégorie. 3ème catégorie II. - Agent contractuel de IVe catégorie (administration centrale et services déconcentrés). Toutes fonctions de gestion courante Agent technique de bureau III. - Vacataires auxiliaires et autres catégories d'agents contractuels d'administration centrale et des services déconcentrés; Opérations sur standard téléphonique Agent de bureau