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Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer

16 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (16)

Texte législatif (16 Articles)

Decret 86-1252 1986-12-05

Un schéma de mise en valeur de la mer porte sur une partie du territoire qui constitue une unité géographique et maritime et présente des intérêts liés, concurrents ou complémentaires, au regard de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral.

Decret 86-1252 1986-12-05

Un schéma de mise en valeur de la mer comporte un rapport auquel sont joints des documents graphiques et des annexes.

Decret 86-1252 1986-12-05

Le rapport décrit la situation existant dans le périmètre délimité par le schéma, notamment l'état de l'environnement et les conditions de l'utilisation de l'espace marin et littoral. Il indique les principales perspectives d'évolution de ce milieu.

Il définit et justifie les orientations retenues en matière de développement, de protection et d'équipement à l'intérieur du périmètre. A cet effet, il détermine la vocation générale des différentes zones, et notamment de celles qui sont affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il précise les vocations des différents secteurs de l'espace maritime et les conséquences qui en résultent pour l'utilisation des diverses parties de littoral qui lui sont liées. Il définit les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l'espace maritime et littoral.

Il mentionne les projets d'équipement et d'aménagement liés à la mer tels que les créations et extensions de ports et les installations industrielles et de loisirs, en précisant leur nature, leurs caractéristiques et leur localisation ainsi que les normes et prescriptions spéciales s'y rapportant.

Il précise les mesures de protection du milieu marin. Il peut prescrire des sujétions particulières portant sur des espaces maritime, fluvial et terrestre attenant, si elles sont nécessaires à la préservation du milieu marin et littoral et particulièrement au maintien des équilibres biologiques.

Il indique les conditions dans lesquelles le schéma en projet respecte les prescriptions édictées en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.

Decret 86-1252 1986-12-05

Les documents graphiques décrivent dans le périmètre intéressé

1° Les caractéristiques du milieu marin ;

2° L'utilisation des espaces maritimes et terrestres ;

3° La vocation des différents secteurs ;

4° Les espaces bénéficiant d'une protection particulière ;

5° L'emplacement des équipements existants et prévus.

Decret 86-1252 1986-12-05

Les annexes comprennent

1° La liste et la description sommaire des principales études exécutées en vue de l'élaboration du schéma ;

2° Une note rappelant le résultat des études consacrées à la qualité des eaux, les conséquences qui en découlent et les objectifs retenus ;

3° Une note sur l'érosion marine.

Decret 86-1252 1986-12-05

Un arrêté du préfet, pris après accord du préfet maritime, détermine la liste des communes incluses dans le périmètre du schéma.

Cet arrêté est précédé de la consultation des conseils municipaux de ces communes et, le cas échéant, des organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme situés dans le même périmètre, des conseils municipaux des communes limitrophes, des conseils départementaux et des conseils régionaux concernés.

L'avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organe délibérant compétent.

Decret 86-1252 1986-12-05

Si le schéma s'étend sur plusieurs départements d'une même région, l'arrêté est pris par le préfet, préfet de la région sur proposition des préfets des départements intéressés.

Si le schéma dépasse les limites d'une région, l'arrêté est pris conjointement par les préfets des régions intéressées. Dans ce cas, il désigne le préfet sous l'autorité duquel la procédure sera conduite.

Decret 86-1252 1986-12-05

L'arrêté est notifié aux maires des communes intéressées, publié au recueil des actes administratifs des départements concernés et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans ces départements *publicité*.

Decret 86-1252 1986-12-05

L'élaboration et l'instruction du projet de schéma sont conduites, sous l'autorité du préfet, préfet compétent, par le responsable d'un service d'Etat qu'il désigne à cet effet. Le préfet maritime est tenu informé de l'exécution de cette mission.

Decret 86-1252 1986-12-05

Le préfet associe, outre les services de l'Etat concernés et le préfet maritime, les représentants des communes concernées, et le cas échéant, des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, des départements et des régions, désignés par l'assemblée délibérante en son sein, ainsi que des représentants des conseils de gestion des parcs naturels marins concernés et des organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés.

Les organisations professionnelles de la mer, notamment celles liées aux cultures marines et à la pêche, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les autres organisations professionnelles intéressées et les établissements publics concernés sont également associés à leur demande et désignent leurs représentants. Il en est de même des associations locales d'usagers agréées mentionnées à l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ainsi que des associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

Peut être également recueilli l'avis de tout organisme ou association compétent en matière de navigation, d'environnement, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire.

Decret 86-1252 1986-12-05

Le projet de schéma, accompagné du rapport environnemental visé à l'article L. 122-6 du code de l'environnement, est ensuite communiqué par les soins du préfet, pour avis, aux conseils municipaux des communes concernées et, le cas échéant, aux organes délibérants des groupements de communes compétents en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme, aux conseils départementaux et régionaux concernés, aux chambres consulaires, aux comités régionaux de la conchyliculture, aux comités régionaux de pêches maritimes et élevages marins intéressés, à l'Office français de la biodiversité si un parc naturel marin se situe tout ou partie dans le périmètre du schéma, ainsi qu'aux établissements publics et aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux concernés. Une délibération ou un avis est réputé favorable passé un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'organisme intéressé.

Decret 86-1252 1986-12-05

En même temps qu'il est communiqué dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, le projet est mis, par décision du préfet, préfet, à la disposition du public pendant deux mois dans les mairies des communes intéressées. Cette décision est affichée dans les mairies pendant la même durée et mentionnée huit jours au moins avant cette mise à la disposition dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. Elle précise la date à compter de laquelle le projet peut être consulté, les modalités de cette consultation et les conditions de recueil des observations.

Decret 86-1252 1986-12-05

Le projet de schéma, accompagné des avis recueillis et de l'accord du préfet maritime, est transmis par le préfet, préfet, au ministre chargé de la mer et approuvé par décret en Conseil d'Etat.

Decret 86-1252 1986-12-05

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 86-1252 1986-12-05

Lorsque la charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional est approuvée après l'approbation d'un schéma de mise en valeur de la mer, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de protection définis par la charte du parc national pour le coeur de parc et avec les orientations et les mesures de la charte du parc naturel régional concerné.

Decret 86-1252 1986-12-05

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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