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LEGITEXT000006065301 FR

Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 86-1228 1986-12-03
Art. 6 Décret n°86-1228 du 3 décembre 1986 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de catégorie C relevant du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation. Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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