LEGITEXT000006065260
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Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p. 100 consécutives à un accident du travail
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 86-1156 1986-10-27
Art. 1 Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p. 100 consécutives à un accident du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-1156 1986-10-27
Art. 2 Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p. 100 consécutives à un accident du travail
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A titre transitoire et pendant une période de trois ans le versement de l'indemnité en capital est fractionné par tiers et étalé sur trois années.
Decret 86-1156 1986-10-27
Art. 3 Décret n°86-1156 du 27 octobre 1986 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes d'un taux inférieur à 10 p. 100 consécutives à un accident du travail
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.