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Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois du corps des attachés civils à des emplois existants
Texte législatif (5 Articles)
Est abrogé le décret n° 59-552 du 21 avril 1959 relatif au statut particulier des conseillers civils et attachés civils.
ANNEXE
Tableau de correspondance
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + SITUATION + SITUATION + + ANCIENNE + NOUVELLE + + + (à compter du + + + 30 mars 1983) + ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + Attaché civil de + Secrétaire + + classe + adjoint des + + exceptionnelle : + affaires + + + étrangères de + + + 1re classe : + + 2° échelon + 4° échelon + + 1° échelon + 4° échelon + + + + + Attaché civil de + + + 1re classe + + + 4° échelon + 3° échelon + + 3° échelon + 2° échelon + + + + + + Secrétaire + + + adjoint des + + + affaires + + + étrangères de + + + 2° classe : + + 2° échelon + 7° échelon + + 1° échelon + 6° échelon + + + + + Attaché civil de + Secrétaire de + + 2° classe : + chancellerie + + + en chef : + + 4° échelon + 4° échelon + + 3° échelon + 3° échelon + + 2° échelon + 2° échelon + + 1° échelon + 1° échelon + + + + + Attaché civil de + Secrétaire de + + 3° classe + chancellerie + + 4° échelon + 7° échelon + + 3° échelon + 6° échelon + + 2° échelon + 3° échelon + + 1° échelon + 3° échelon + ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'attachés civils du ministère des affaires étrangères à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.