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LEGITEXT000006065246 FR

Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 modifiant le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 et relatif aux réserves naturelles volontaires

6 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (6)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

Texte législatif (6 Articles)

Decret 86-1136 1986-10-17
Art. 5 Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 modifiant le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 et relatif aux réserves naturelles volontaires Ouvrir la source officielle

Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977, dans leur rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, demeurent applicables aux demandes d'agrément transmises au ministre chargé de la protection de la nature avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 86-1136 1986-10-17
Art. 6 Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 modifiant le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 et relatif aux réserves naturelles volontaires Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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