LEGITEXT000006065242
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Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 modifiant les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux et n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Decret 86-1127 1986-10-17
Art. 3 Décret n°86-1127 du 17 octobre 1986 modifiant les décrets n° 86-417 du 13 mars 1986 portant statut particulier des administrateurs territoriaux et n° 86-479 du 15 mars 1986 portant statut particulier des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux.
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Les demandes présentées avant le 1er mars 1987 en vertu de l'article 39 ou 52 du décret du 13 mars 1986 précité ou de l'article 48 ou 65 du décret du 15 mars 1986 précité sont réputées non avenues.