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LEGITEXT000006065241 FR

Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 relatif aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture

10 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (10)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

Texte législatif (10 Articles)

Decret 86-1126 1986-10-17
Art. 9 Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 relatif aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture Ouvrir la source officielle

Les établissements et services d'utilité agricole à compétence interdépartementale existant à la date de publication du présent décret prennent la dénomination d'Etablissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture et sont soumis au régime administratif et financier de ces établissements et services.

Decret 86-1126 1986-10-17
Art. 10 Décret n°86-1126 du 17 octobre 1986 relatif aux établissements et services d'utilité agricole interchambres d'agriculture Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique et du plan, le ministre délégué auprès du premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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