LEGITEXT000006065225

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Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII

5 Articles / Dispositions · France

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Texte législatif (5 Articles)

Decret 86-1092 1986-10-08

Art. 1 Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-1092 1986-10-08

Art. 2 Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-1092 1986-10-08

Art. 3 Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 86-1092 1986-10-08

Art. 4 Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.

Decret 86-1092 1986-10-08

Art. 5 Décret n°86-1092 du 8 octobre 1986 modifiant, en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation de logement prévue au titre V du livre VII Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.