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LEGITEXT000006065213 FR

Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure

15 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (15)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

Texte législatif (15 Articles)

Decret 86-1071 1986-09-24
Art. 3 Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure Ouvrir la source officielle

Les fabricants et réparateurs d'instruments de mesure dont la marque a été approuvée antérieurement à l'entrée en vigueur des articles 1er et 2 du présent décret disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour demander l'attribution d'une nouvelle marque d'identification.Jusqu'à l'attribution de cette nouvelle marque par le commissaire de la République, ils continuent à apposer la marque précédemment approuvée.

Decret 86-1071 1986-09-24
Art. 15 Décret n°86-1071 du 24 septembre 1986 portant déconcentration de procédures en matière de contrôle des instruments de mesure Ouvrir la source officielle

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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