LEGITEXT000006065188
FR
FR
Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D. 3 dudit code
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 86-1028 1986-09-09
Art. 1 Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D. 3 dudit code
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 86-1028 1986-09-09
Art. 2 Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D. 3 dudit code
Ouvrir la source officielle
Le décret n° 85-43 du 9 janvier 1985 est abrogé.
Decret 86-1028 1986-09-09
Art. 3 Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D. 3 dudit code
Ouvrir la source officielle
L'ensemble de ces dispositions prend effet à compter du 1er août 1986.
Decret 86-1028 1986-09-09
Art. 4 Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 relatif aux modalités de calcul des retenues rétroactives prévues à l'article R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite et modifiant l'article D. 3 dudit code
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.