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Décret n°86-1022 du 8 septembre 1986 fixant pour l'année 1986 les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés des professions libérales

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Texte législatif (7 Articles)

Decret 86-1022 1986-09-08

Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles sont fixés ci-dessous ainsi qu'il suit

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

Classe 1 (classe de référence) 2 288 F Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Classe spéciale (classe de référence) 984 F Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Classe 1 (classe de référence) 7 440 F Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés et des commissaires aux comptes

Classe 3 5 580 F Classe 4 7 440 F Classe 5 9 300 F Classe 7 13 020 F Classe 10 18 600 F Classe 12 22 230 F Classe 15 27 900 F Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers

Cotisation unique 7 456 F Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes

Classe B (classe de référence) 2 020 F Section professionnelle des médecins

- montant de la part forfaitaire 12 960 F - taux de la part proportionnelle 2 % Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale (classe de référence) 1 286 F

Decret 86-1022 1986-09-08

Pour l'année 1986, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non-salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils

Classe A (classe de référence) 520 F

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

- au titre de l'incapacité permanente et décès 2 500 F

- au titre de l'incapacité professionnelle temporaire 900 F

Section professionnelle des experts-comptables et comptables agréé et des commissaires aux comptes

Classe A 1 040 F

Classe B 1 733 F

Classe C 2 426 F

Classe D 3 120 F

Section professionnelle des géomètres experts et experts agricoles et fonciers

Cotisation unique 1 440 F

Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes pédicures, orthophonistes, orthoptistes

- cotisation unique 2 032 F

Section professionnelle des médecins

- cotisation unique 2 640 F

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe 1 (classe de référence) 420 F

Decret 86-1022 1986-09-08

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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