LEGITEXT000006065178
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Décret n°86-1010 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 86-1010 1986-08-27
Art. 1 Décret n°86-1010 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1986 à 368 783 F.
Decret 86-1010 1986-08-27
Art. 2 Décret n°86-1010 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.