LEGITEXT000006065140
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Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 85-926 1985-08-30
Art. 1 Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
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Le taux de la contribution des assurés fixée à l'article R. 420-30 du code des assurances est porté à 1,9 p. 100 des primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 1986.
Decret 85-926 1985-08-30
Art. 2 Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 85-926 1985-08-30
Art. 3 Décret n°85-926 du 30 août 1985 modifiant l'article R. 420-30 du code des assurances
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.