LEGITEXT000006065113
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Décret n°85-852 du 9 août 1985 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 85-852 1985-08-09
Art. 6 Décret n°85-852 du 9 août 1985 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
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Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 28 septembre 1974, tel que modifié par l'article 1er ci-dessus, et des articles 2 à 5 du présent décret, prennent effet sur les arrérages de retraite servis au titre des périodes postérieures au 30 juin 1985.
Decret 85-852 1985-08-09
Art. 7 Décret n°85-852 du 9 août 1985 modifiant le décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.