LEGITEXT000006065111
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Décret n°85-850 du 6 août 1985 portant modification de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 85-850 1985-08-06
Art. 1 Décret n°85-850 du 6 août 1985 portant modification de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 85-850 1985-08-06
Art. 2 Décret n°85-850 du 6 août 1985 portant modification de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.