LEGITEXT000006065109
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Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 85-843 1985-08-06
Art. 1 Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
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Decret 85-843 1985-08-06
Art. 2 Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
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Decret 85-843 1985-08-06
Art. 3 Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
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Decret 85-843 1985-08-06
Art. 4 Décret n°85-843 du 6 août 1985 supprimant le recrutement distinct pour les hommes et pour les femmes prévu pour les corps des contrôleurs, agents de constatation et préposés des douanes.
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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des droits de la femme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.