Décret n°85-831 du 2 août 1985 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de recherche en informatique et en automatique.

L'établissement a, dans le domaine de l'informatique et de l'automatique, pour missions

1 - D'entreprendre des recherches fondamentales et appliquées ;

2 - De réaliser des systèmes expérimentaux ;

3 - D'organiser des échanges scientifiques internationaux ;

4 - D'assurer le transfert et la diffusion des connaissances et du savoir-faire ;

5 - De contribuer à la valorisation des résultats des recherches ;

6 - De contribuer, notamment par la formation, à des programmes de coopération pour le développement ;

7 - D'effectuer des expertises scientifiques ;

8 - De contribuer à la normalisation.

Pour l'accomplissement de ces missions, l'institut peut notamment

1 - Créer et gérer des unités de recherche ;

2 - Constituer des filiales et prendre des participations ;

3 - Participer, notamment dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées conjointement avec des services de l'Etat, des collectivités locales, ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ;

4 - Contribuer à l'élaboration et à la mise en ouvre d'accords de coopération internationale ;

5 - Organiser en liaison avec d'autres organismes publics ou privés, des actions de formation sur le plan national et international ;

6 - Accueillir et rémunérer des professeurs et des chercheurs de nationalité étrangère.

L'institut est administré par un conseil d'administration, présidé par une personnalité scientifique nommé pour une période de trois ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.

Outre son président, le conseil d'administration comprend

1-Deux membres de droit

Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ; Le président de l'agence de l'informatique.

2-Sept représentants de l'Etat désignés respectivement par les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, du budget, de l'éducation nationale, de la défense, des relations extérieures et des postes et télécommunications.

3-Huit personnalités

Deux personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie ;

Deux personnalités scientifiques désignées par le ministre chargé de la recherche ;

Deux personnalités représentatives du monde du travail dont l'une désignée par le ministre chargé de la recherche et l'autre par le ministre chargé de l'industrie ;

Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie.

4-Quatre représentants du personnel de l'institut dont deux chercheurs, élus pour trois ans, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.

Les membres du conseil d'administration désignés conformément aux 2 et 3 ci-dessus sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie.

Le président du conseil scientifique, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

Le président du conseil d'administration peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne, dont il juge la présence utile.

Le mandat des membres du conseil d'administration est renouvelable.

Les membres démissionnaires ou décédés ou qui n'exercent plus les fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés ou élus doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 10 août 1966 susvisé.

Le conseil d'administration délibère sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation de l'institut et son règlement intérieur ; 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ; 3° Le rapport annuel d'activité de l'institut présenté par le président ; 4° Les emprunts ; 5° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles, les baux et locations les concernant ; 6° L'acceptation des dons et des legs ; 7° Les conventions comportant des engagements de longue durée pour l'établissement et la participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 8° Les créations de filiales et les prises, cessions et extensions de participations financières ; 9° Les contrats et marchés ; 10° Les redevances et rémunérations de toutes natures perçues par l'institut ; 11° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats de recherche passés avec des organismes étrangers. Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie. En ce qui concerne les matières mentionnées aux 5°, 7°, 9°, 10° et 11°, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président. Celui-ci lui rend compte lors de sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.

Ses délibérations ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Si ce quorum n'est pas atteint le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines ; il délibère alors sans condition de quorum.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours après la réception du procès-verbal par le ministre chargé de la recherche et par le ministre chargé de l'industrie, à moins que l'un d'eux n'y fasse opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie peuvent conjointement autoriser l'exécution immédiate.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires dans les mêmes conditions. Les délibérations portant sur la participation à des groupements d'intérêt public sont exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public définis dans l'article 21 de la loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France.

Les délibérations portant sur les matières énumérées au 8° de l'article 5 sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de leur réception par chacun de ces ministres.

Le président du conseil d'administration assure également les fonctions de directeur général de l'institut. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution. Il est ordonnateur du budget de l'établissement. Il a autorité sur l'ensemble des services de l'institut dont il fixe l'organisation et gère le personnel. Il peut déléguer sa signature.

Un conseil scientifique, institué auprès du président du conseil d'administration, est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique. Il donne notamment son avis au conseil d'administration sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut, les programmes de recherche et le rapport annuel d'activité. Il est consulté par le président de l'institut sur la création et la suppression des unités de recherche de l'institut, ainsi que sur la nomination de leurs directeurs, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin. Le conseil comprend onze personnalités qualifiées : 1 Deux personnalités de l'industrie de l'informatique et de l'automatique nommées par le ministre chargé de l'industrie ; 2 Deux personnalités choisies parmi les utilisateurs de l'informatique et de l'automatique proposées par le ministre chargé de l'industrie ; 3 Trois personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de la recherche ; 4 Trois personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 5 Un représentant du ministre chargé de la défense. Il comprend également quatre membres du personnel de l'institut, dont trois chercheurs, élus par le personnel selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3 ci-dessus pour les élections au conseil d'administration. Le mandat des membres du conseil scientifique est d'une durée de trois ans. Il est renouvelable. Le président du conseil scientifique est désigné parmi les personnalités scientifiques par le ministre chargé de la recherche après avis du ministre chargé de l'éducation nationale. Les membres démissionnaires ou décédés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent. Le conseil scientifique se réunit sur convocation de son président ; il délibère sur un ordre du jour arrêté par le président de l'institut.

Il est institué une commission d'évaluation chargée de procéder à l'évaluation des équipes de recherche et des personnels scientifiques. En outre, elle prépare les travaux du conseil scientifique en contribuant notamment à définir les orientations des activités de l'institut.

Cette commission comprend

1. Douze membres nommés par le président de l'institut dont six sur proposition du président du conseil scientifique.

2. Douze membres élus par et parmi le personnel de l'établissement, selon des modalités fixées par décision du président de l'institut.

Les membres nommés sont choisis, pour la moitié d'entre eux, parmi les personnalités scientifiques extérieures à l'institut ;

Le président de cette commission est désigné, parmi ses membres, par le président de l'institut, sur proposition du président du conseil scientifique.

Les unités de recherche relevant de l'institut sont créées par décision du président de l'institut après avis du conseil scientifique. Ces unités reçoivent sous forme de dotations globales les crédits qui leur sont alloués au titre de leur fonctionnement, de leur petit et moyen équipement et des missions.

Les directeurs d'unités sont nommés par décision du président de l'institut après avis, du conseil scientifique. La durée maximale est de quatre ans ; nul ne peut diriger la même unité de recherche pendant plus de douze années consécutives.

Le président de l'institut définit les attributions des directeurs d'unités dans le cadre de l'organisation générale de l'institut.

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé la recherche, du ministre chargé de l'industrie et de ministre chargé du budget. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.

Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président de l'institut.