LEGITEXT000006065036
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Décret n°85-571 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 85-571 1985-05-31
Art. 1 Décret n°85-571 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
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La date d'abrogation du décret n° 72-1067 du 1er décembre 1972 modifié portant création d'un Office national interprofessionnel du bétail et des viandes est fixée au 31 décembre 1983.
Decret 85-571 1985-05-31
Art. 2 Décret n°85-571 du 31 mai 1985 relatif à la suppression de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes et à la dévolution de ses biens, droits et obligations
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Après reversement à l'Etat de la somme de 7 millions de francs prélevée sur le fonds de roulement, tous les biens, droits et obligations de l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes figurant au bilan de liquidation de cet établissement public arrêté à la date du 31 décembre 1983 sont transférés de plein droit et pour la valeur inscrite à ce bilan à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.