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LEGITEXT000006065011 FR

Décret n°85-48 du 15 janvier 1985 n° 85-48 du 15 janvier 1985 relatif au régime fiscal des intérêts des comptes étrangers en francs.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 85-48 1985-01-15

Le deuxième alinéa de l'article 41 duodecies C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi complété

"5° Aux intérêts des comptes étrangers en francs ouverts auprès d'établissements de crédit établis en France par des personnes dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France."

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