LEGITEXT000006065007
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Décret n°85-476 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 85-476 1985-04-28
Art. 1 Décret n°85-476 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant.
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I - Le plafond de ressources visé à l'article L. 517 du code de la sécurité sociale est égal au 1er juillet 1984 à 54.924 F.
II - La majoration pour double activité professionnelle ou personnes isolées prévue à l'article L. 517 dudit code est de 22.076 F pour les revenus de l'année 1983.
Decret 85-476 1985-04-28
Art. 2 Décret n°85-476 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant.
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Le montant de l'allocation au jeune enfant est fixé à 45,95 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 556 du code de la sécurité sociale. Il est arrondi au franc le plus proche.
Decret 85-476 1985-04-28
Art. 3 Décret n°85-476 du 26 avril 1985 fixant les taux servant au calcul de l'allocation au jeune enfant.
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Le montant mensuel de l'allocation au jeune enfant pris en compte pour le calcul du plafond de ressources mis pour l'attribution de l'allocation différentielle est égal, pour les revenus de l'année 1984, à 712 F.