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LEGITEXT000006065001 FR

Décret n°85-454 du 23 avril 1985 modifiant le décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié et le décret n° 79-584 du 10 juillet 1979 et fixant les conditions de rétablissement à taux plein des pensions servies à taux bloqué par la caisse générale de prévoyance des marins.

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Decret 85-454 1985-04-23

Dans le cas où les conditions énoncées aux articles 1er et 2 se trouvent déjà remplies, le rétablissement à taux plein demandé intervient à la date de publication du présent décret.

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