Décret n°85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance.

Sont autorisés à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques

a) Les organismes du régime général de sécurité sociale ;

b) Les organismes, administrations et personnes morales visés aux articles L. 3 et L. 4 et aux titres IV et VIII du livre VI du code de la sécurité sociale ;

c) Les organismes chargés de la gestion du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

d) Les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

e) La caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes ;

f) La Caisse nationale des barreaux français ;

g) Les organismes de mutualité sociale agricole et ceux visés à l'article 1106-9 du code rural ;

h) Les caisses de prévoyance mentionnées à l'article 1050 du code rural ;

i) La Caisse des dépôts et consignations pour les fonds et organismes publics suivants : le Fonds national de solidarité, le fonds spécial d'allocation vieillesse, le fonds commun des accidents du travail, le fonds commun des accidents du travail agricole.

L'autorisation donnée à l'article précédent vaut seulement pour les traitements

a) Que les organismes énumérés audit article effectuent dans l'exercice de leurs missions de sécurité sociale, telles qu'elles sont définies par les lois et règlements ;

b) Et qui sont mis en oeuvre, sauf application de l'article 48 de la loi susvisée du 6 janvier 1978, dans le respect des articles 15 à 17 et 19 et 20 de cette loi.

En outre, les autorités gestionnaires des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires d'assurance maladie sont autorisés à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques en vue de transmettre à l'INSEE les informations nécessaires à l'inscription d'office sur les listes électorales dans les conditions prévues par l'article L. 17-1 du code électoral.