Décret n°85-418 du 31 mars 1985 relatif à la taxe fiscale applicable, pour la campagne 1984-1985, à la betterave et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles

Pour la campagne 1984-1985, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave A, soit 14,01 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ;

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave B, soit 8,65 F à la tonne, sur les betteraves livrées aux sucreries.

La taxe prévue à l'article 1er ci-dessus est versée à l'organisme bénéficiaire le 31 mars 1985

Par l'intermédiaire des fabricants de sucre, en ce qui concerne les betteraves de sucrerie ;

Par l'intermédiaire du service des alcools, en ce qui concerne les betteraves de distillerie.