LEGITEXT000006064978
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Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit des assurés de la Caisse générale de prévoyance aux prestations de l'assurance maladie et le maintien du droit aux prestations.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 85-39 1985-01-10
Art. 1 Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit des assurés de la Caisse générale de prévoyance aux prestations de l'assurance maladie et le maintien du droit aux prestations.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 85-39 1985-01-10
Art. 2 Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit des assurés de la Caisse générale de prévoyance aux prestations de l'assurance maladie et le maintien du droit aux prestations.
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A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article 35 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité pour la période comprise entre le 1er avril 1984 et le 30 septembre 1984, l'assuré social qui a bénéficié des dispositions de l'alinéa 3 du I de l'article 29 du décret du 17 juin 1938 modifié susvisé pour la période du 1er avril 1983 au 31 mars 1984.
Decret 85-39 1985-01-10
Art. 3 Décret n°85-39 du 10 janvier 1985 modifiant le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins en ce qui concerne les conditions d'ouverture du droit des assurés de la Caisse générale de prévoyance aux prestations de l'assurance maladie et le maintien du droit aux prestations.
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